La France qui profite de la dette grecque
En février dernier, la députée France insoumise, Danièle Obono, interpellait avec l’expertise du CADTM, la secrétaire d’État aux affaires européennes au sujet de la dette grecque, de l’exposition de la France à cette dernière et des profits réalisés. C’est Bercy (le ministère de l’Économie et des Finances) qui a répondu fin avril. Une réponse qui porte d’ailleurs mal son nom, dans la mesure où précisément, le ministre et ses services ne répondent pas à plusieurs des questions posées…
1- Concernant le prêt bilatéral (11,4 Mds d’euros) de la France à la Grèce
Quel est le montant des intérêts perçus à ce jour par la France sur ce prêt bilatéral, depuis son octroi en mai 2010 ? Est-ce que la France s’engage à rétrocéder à la Grèce, ces profits réalisés abusivement sur un pays en crise ?
Voilà, quelles étaient les questions. Malheureusement, elles resteront sans réponse. Le ministre nous dit que les conditions de ce prêt ont été revues en 2012 à l’avantage de la Grèce et qu’elles s’avèrent désormais plus favorables à celles auxquelles emprunte la France.
Si ces conditions sont actuellement si avantageuses, pourquoi ne pas communiquer le montant des intérêts perçus (ou non) jusqu’à ce jour ? Un des éléments d’explication à ce silence pourrait être, que même si à partir de 2014 (comme l’indique les rapports annuels de la Cour des Comptes) la France ne réalise plus de profit via ce prêt bilatéral, toujours est-il qu’elle a en engrangé avant. Entre 2010 et 2013, la France a perçu 695 millions d’euros d’intérêts, toujours selon la Cour des comptes.
Donc même si la France aujourd’hui ne fait plus de profits voire même perd de l’argent sur ce prêt, il ne fait aucun doute qu’elle en a réalisé jusqu’en 2013. Un profit difficile à assumer politiquement, car réalisé sur le dos d’un pays en crise, que la France (comme ses homologues européens) n’entend ni restituer, ni d’ailleurs communiquer.
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2- Concernant les contributions de la France aux FESF et MES
Les questions concernant les contributions de la France aux FESF et aux MES, la part qui a déjà été versée par l’État et la part encore garantie, sont des questions considérées comme techniques, peu attrayantes. Et le moins que l’on puisse dire c’est que la réponse jargonneuse du ministre n’aide pas vraiment à s’y retrouver. Cela pourrait sembler anecdotique sauf que derrière des enjeux techniques, économiques se cachent des enjeux politiques. Il est ainsi vital que chacune et chacun puisse avoir accès aux informations et clés de compréhension de ces enjeux, censées être mises à disposition notamment pas les élu.es.
Savoir si ces contributions aux institutions financières sont déjà comptabilisées dans notre dette publique est notamment très utile dans le débat concernant l’annulation de la dette publique grecque. En effet, en 2015, lors du bras de fer entre Syriza et ses créanciers, élites politiques et éditorialistes des médias mainstream justifiaient leur TINA au régime d’austérité, par le fait que si on annulait la dette grecque, cela reviendrait à augmenter celle de la France et des autres pays européens. Or, les garanties sont bien souvent déjà comptabilisées dans les dettes publiques du moins en partie. D’où la nécessité de clarifier cette question pour éviter de se laisser endormir par leurs fables idéologiques présentées comme comptables, rationnelles et irrémédiables.
Quelques gouttes d'huile sauvées de la destruction
3- Concernant les profits issus des portefeuilles ANFA et SMP
En bon défenseur de la BCE et de ses politiques, le ministre prend le soin de rappeler que le rachat par la BCE de titres de la dette grecque se justifiait par une nécessité de diminuer la pression sur les taux d’intérêt demandés par les marchés financiers. Loin d’être animée par une réelle volonté d’aider la Grèce, la BCE souhaitait avant tout aider ses créanciers, qui à l’époque étaient majoritairement des grosses banques privées françaises et allemandes. La BCE a en effet permis à ces dernières de se débarrasser (à bon prix en plus) des titres grecs qui ne valaient plus grand-chose sur les marchés. D’autant que si la BCE avait vraiment voulu aider la Grèce pourquoi exige-t-elle 100 % du remboursement alors qu’elle les a obtenus à prix cassé sur le marché secondaire ? Pourquoi a-t-elle refusé d’inclure les titres qu’elle détenait dans la restructuration de la dette de 2012 ?
Des décisions qui l’ont conduit à réaliser des profits colossaux aux dépens de la Grèce, comme cela a été mentionné dans l’interpellation. Des profits qui eux vont se poursuivre, puisque dans les mois à venir la Grèce a deux importantes échéances de remboursement avec des taux élevés, vis-à-vis de la BCE : une première en juillet de 3,8 milliards d’euros, dont le taux d’intérêt est de 6 % et une seconde en octobre de 2 milliards d’euros, dont le taux est de 6,5 %.
Accroissement de la dette dans les Pays du Sud
Concernant la restitution de ces profits réalisés illégitimement, le ministre donne cette fois-ci des réponses. Il confirme que les profits réalisés en 2015 et 2016 ne seront jamais reversés à la Grèce soit la somme de 758,1 millions d’euros pour la France et de 2,4 milliards d’euros au niveau de l’eurosystème. Il confirme également que les restitutions qui seront faites à partir de 2017 le seront en échange de mesures d’austérité, qu’il évoque pudiquement en parlant de « conditions fixées sur la période post-programme ». En mars dernier, l’Eurogroupe bloquait en effet la restitution de ces profits SMP/ANFA tant que l’amendement de la loi Katseli qui gère la protection des résidences principales n’était pas approuvé par le Parlement grec. Le 29 mars, satisfait que la Vouli ait décidé de permettre que plus de Grec.ques puissent être jeté.es à la rue via des ventes aux enchères de logements massives, l’Eurogroupe a finalement réalisé le transfert.
Enfin, la réponse du ministre confirme que la tutelle par l’Union européenne de la Grèce se prolonge bien que cette dernière soit officiellement sortie des accords de prêt.
Tous ces éléments sont confirmés comme s’ils allaient de soi. Le gouvernement français et ses homologues européennes ne prennent en effet même plus la peine de justifier et expliquer leurs positions. Est-ce légitime de réaliser des profits colossaux sur un pays en crise, que l’on prétend pourtant aider ? Est-ce légitime et juste de ne pas lui restituer ces profits ou du moins qu’une partie et sous certaines conditions imposées ? Est-ce légitime que la Grèce se voit encore dicter sa politique depuis Bruxelles alors qu’elle est sortie des plans d’assistance financière ?
Des comportements illégitimes et scandaleux, que nous devons continuer de dénoncer et montrer que d’autres politiques existent ! Mais ces politiques ne tomberont pas du ciel.
Anouk Renaud , Danièle Obono
Source : CADTM : http://www.cadtm.org/Grece-Bercy-repond-aux-questions-d-une-deputee-ou-pas
Crédit photos : http://www.cadtm.org/Outils-pedagogiques
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